AVIS LÉGAL

Vous lisez la version en français de l'avis juridique. Cette traduction n'est qu'un guide informatif. La version juridiquement contraignante qui prévaut en cas de litige est la version originale en espagnol de l'avis juridique.

1) IDENTIFICATION :

Le présent avis légal régule l'utilisation du site web WWW.MOJACARESTATES.COM (ci-après, LE SITE WEB), dont le titulaire est MOJACAR ESTATES LIMITED SL (ci-après, PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB).

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, en conformité avec la Loi 34/2002, du 11 juillet, des services de la société de l'information et du commerce électronique, vous informe que :

Sa dénomination sociale est : MOJACAR ESTATES LIMITED SL
Son nom commercial est : MOJACAR ESTATES LIMITED SL
Son CIF est : B04056081
Son siège social est situé : PASEO DEL MEDITERRANEO Nº8, MOJACAR, (ALMERIA), C.P. 04638.
Inscrite au Registre du Commerce de : ALMERIA, TOMO 399, FOLIO 2, LIBRO, HOJA AL-10791

Pour nous contacter, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact détaillés ci-dessous :
- Téléphone : 950 478 935
- Courrier électronique : karin@mojacarestates.com

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB seront considérées comme efficaces, à toutes fins, lorsqu'elles seront effectuées par courrier postal ou par tout autre moyen détaillé ci-dessus.

2) UTILISATEURS.

L'accès et/ou l'utilisation de ce portail du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, créateur du site, confère la condition d'UTILISATEUR, qui accepte, dès cet accès et/ou utilisation, les Conditions Générales d'Utilisation ici reflétées. Lesdites Conditions s'appliqueront indépendamment des Conditions Générales de Contrat qui, le cas échéant, devront être respectées.

3) UTILISATION DU PORTAIL.

Le site web et ses services sont d'accès libre et gratuit, néanmoins, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB conditionne l'utilisation de certains des services offerts sur son site à la préalable complétion du formulaire correspondant, pour devenir utilisateur du portail.

L'utilisateur garantit l'authenticité et l'actualité de toutes les données qu'il communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et sera le seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu'il réalise.

L'utilisateur s'engage expressément à faire un usage adéquat des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et à ne pas les utiliser pour, entre autres :

a) Diffuser des contenus criminels, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, faisant l'apologie du terrorisme ou, en général, contraires à la loi ou à l'ordre public.

b) Introduire dans le réseau des virus informatiques, ou réaliser des actions susceptibles de modifier, endommager, interrompre ou générer des erreurs ou des dommages dans les documents électroniques, données ou systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers ; ainsi qu'entraver l'accès des autres utilisateurs au site web et à ses services par la consommation massive des ressources informatiques à travers lesquels le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB fournit ses services.

c) Tenter d'accéder aux comptes de courrier électronique d'autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers et, le cas échéant, extraire des informations.

d) Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers.

e) Usurper l'identité d'un autre utilisateur, des administrations publiques ou d'un tiers.

f) Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus, sauf si vous disposez de l'autorisation du titulaire des droits correspondants, ou que cela soit légalement permis.

g) Collecter des données à des fins publicitaires et envoyer toute sorte de publicité et communications à des fins de vente ou autres, de nature commerciale sans qu'il y ait eu préalablement une demande ou un consentement.

4) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB souhaite informer les utilisateurs et les clients de son site web de la politique mise en œuvre concernant le traitement et la protection des données personnelles de ceux qui utilisent volontairement les formulaires de contact pour entrer en contact avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ainsi que l'accès à leur propre page, impliquant la communication de leurs données personnelles au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

A.- Identification du responsable du traitement.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, pourvu du CIF B04056081, informe l'utilisateur et le client de son site web de l'existence d'un registre automatisé des activités de données personnelles dénommé CLIENTS, où sont collectées et stockées les données personnelles que l'utilisateur et le client communiquent afin de gérer leur demande.

B.- Mise à jour des politiques.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB modifiera, sans préavis, la présente politique de confidentialité chaque fois que cela sera nécessaire pour l'adapter à tout changement législatif, réglementaire, jurisprudentiel, administratif ou dans le but d'adapter cette politique aux instructions dictées par l'Agence de Protection des Données ou pour tout autre objectif légitime de cette modification. Néanmoins, elle sera publiée et avertie sur le site web du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

Pour toutes ces raisons, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB recommande aux utilisateurs de lire périodiquement ces politiques afin de prendre connaissance des changements qui y sont effectués.

C.- Finalité du Registre des activités.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne demande pas de données aux internautes qui visitent son site web, sauf des données purement identificatives. Par conséquent, la communication de données personnelles par l'utilisateur au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB à travers son site web ne peut être comprise que lorsqu'ils utilisent volontairement le service de formulaire de contact ou d'autres voies de communication pour entrer en contact avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, étant donné que dans ces cas le traitement des données est inévitable et implicite au système de communication. Pour ces cas et ceux décrits dans le paragraphe suivant, la société informe le client que le traitement des données est réalisé avec les finalités suivantes : Réaliser toutes les démarches liées à l'élaboration de devis, à la souscription et à la prestation des services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, à l'entreprise à laquelle il appartient ou le cas échéant à l'intéressé qui en fait la demande. Ainsi que répondre et traiter les communications reçues et celles de prospection commerciale pour tenir les utilisateurs informés des promotions éventuelles.

D.- Consentement.

Il est informé que, lorsque l'utilisateur ne maintient pas de relations commerciales avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, et envoie un courrier électronique ou une communication au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, indiquant d'autres données personnelles, cet utilisateur donne son consentement libre, univoque, spécifique, informé et exprès pour le traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, aux fins établies précédemment, ainsi que pour répondre à sa communication ou envoyer des documents.

Aux mêmes fins, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe que, si le client envoie un courrier électronique ou communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ses données personnelles en raison du poste qu'il occupe dans une entreprise, que ce soit en tant qu'administrateur, gestionnaire, représentant et/ou toute autre fonction en tant que personne de contact dans l'entreprise, il sera entendu que cette communication implique la prestation de son consentement libre, univoque, spécifique, informé et exprès pour le traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, aux fins établies précédemment.

E.- Identification des destinataires pour lesquels le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB envisage de réaliser des cessions ou des accès aux données pour compte de tiers.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB prévoit uniquement des cessions ou des communications de données qui, en vertu de l'article 11.2.c. de la Loi Organique 15/99 du 13 décembre, sur la protection des données personnelles (ci-après LOPD), doivent effectuer pour répondre à ses obligations envers les Administrations Publiques, Organismes ou personnes directement liées au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, lorsque cela sera exigé en vertu de la législation en vigueur dans chaque matière et à chaque moment ou en cas où ils auraient été sollicités.

De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l'utilisateur que tout autre transfert de données qui doit être réalisé sera porté à sa connaissance lorsque cela sera prévu par la LOPD, l'informant expressément, précisément et sans équivoque des destinataires des informations, de la finalité pour laquelle les données seront utilisées, et de la nature des données cédées, ou le cas échéant, lorsque la LOPD l'établit, le consentement préalable de l'utilisateur sera demandé de manière univoque.

F.- Qualité des données.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB avertit l'utilisateur que, sauf l'existence d'une représentation légalement constituée, aucun utilisateur ne peut utiliser l'identité d'une autre personne et communiquer ses données personnelles. Par conséquent, l'utilisateur devra toujours prendre en compte qu'il ne peut fournir que des données personnelles correspondant à sa propre identité, adéquates, pertinentes, actuelles, exactes et vraies. À cet effet, l'utilisateur sera seul responsable de tout dommage, direct et/ou indirect, occasionné à des tiers ou au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, pour l'utilisation de données personnelles d'une autre personne, ou de ses propres données personnelles lorsqu'elles sont fausses, erronées, non actuelles, inadéquates ou non pertinentes. De même, l'utilisateur qui utilise les données personnelles d'un tiers répondra devant celui-ci de l'obligation d'information établie à l'article 5.4 de la LOPD pour lorsqu'il n'a pas informé et/ou obtenu le consentement de ce tiers pour l'utilisation de ses données personnelles.

G.- Exercice des droits d'accès, rectification, annulation et opposition.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l'utilisateur de la possibilité d'exercer ses droits d'accès, rectification, annulation et opposition par demande écrite adressée au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB à l'adresse suivante : PASEO DEL MEDITERRANEO Nº8, MOJACAR, (ALMERIA), C.P. 04638 ou par courrier électronique à karin@mojacarestates.com, joignant dans les deux cas une copie de son document d'identité.

H.- Utilisation de formulaires de collecte de données personnelles.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB inclut une clause sur chaque formulaire de collecte de données personnelles, par laquelle les utilisateurs consentent expressément à ce que les données personnelles qu'ils fournissent soient incluses dans le fichier automatisé des activités de traitement de données personnelles susmentionné. En outre, la clause d'acceptation des conditions particulières doit être activée avant l'envoi des données. Le texte de la clause est le suivant :

"En envoyant ce formulaire, vous acceptez que les données personnelles fournies soient incorporées dans un fichier automatisé, créé par MOJACAR ESTATES LIMITED SL, dont la finalité est de gérer les relations d'affaires. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, rectification, annulation et opposition, en envoyant une demande écrite à MOJACAR ESTATES LIMITED SL, PASEO DEL MEDITERRANEO Nº8, MOJACAR, (ALMERIA), C.P. 04638, ou par courrier électronique à karin@mojacarestates.com, accompagnée d'une copie d'un document d'identité."

I.- Mesures de sécurité adoptées par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB pour la protection des données personnelles.

Conformément à la législation en vigueur, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB adopte les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles et éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, en tenant compte de l'état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB garantit en tout état de cause la mise en œuvre de mesures de sécurité pour la protection des données personnelles et maintiendra à tout moment une supervision et un contrôle rigoureux pour garantir le respect de la confidentialité des données.

J.- Plus d'informations sur la politique de confidentialité.

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur notre politique de confidentialité, vous pouvez cliquer ici

5) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE :

Conformément à la législation actuelle régissant la propriété intellectuelle, sont expressément interdites la reproduction, la distribution et la communication au public, y compris leur mise à disposition, de tout ou partie du contenu, tels que textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, ainsi que leur conception graphique et codes sources, de ce site web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l'autorisation du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

Tous les contenus du site web constituent une œuvre dont la propriété appartient au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans que l'utilisateur ne se voie attribuer aucun des droits d'exploitation sur ceux-ci, au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour une utilisation correcte du site web.

En définitive, les utilisateurs accédant à ce site web peuvent visualiser le contenu et réaliser, le cas échéant, des copies privées autorisées, à condition que les éléments reproduits ne soient pas ultérieurement cédés à des tiers, ni installés sur des serveurs connectés à des réseaux, ni exploités commercialement de quelque manière que ce soit.

De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature figurant sur le site web sont la propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans que l'accès ou l'utilisation du site n'entraîne pour l'utilisateur l'acquisition de droits sur ceux-ci.

L'établissement d'un hyperlien n'implique en aucun cas l'existence de relations entre le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et le propriétaire du site sur lequel il est établi, ni l'acceptation et l'approbation par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB de ses contenus ou services. Toute personne souhaitant établir un hyperlien devra au préalable demander l'autorisation écrite du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB. En tout état de cause, l'hyperlien permettra uniquement l'accès à la page d'accueil ou à la page d'ouverture de notre site web et il devra s'abstenir de faire des déclarations ou indications fausses, inexactes ou trompeuses concernant le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ou d'inclure des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation que chaque utilisateur peut faire des matériaux mis à disposition sur ce site web ni des actions qu'il entreprend en fonction de ceux-ci.

6) EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

Le contenu du présent site web est de nature générale et a un but purement informatif, sans garantir pleinement l'accès à tous les contenus, ni leur exhaustivité, correction, actualité ou pertinence pour un objectif spécifique.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB exclut, dans les limites permises par la loi, toute responsabilité pour les dommages de toute nature résultant de :

a) L'impossibilité d'accéder au site web ou l'absence de véracité, d'exactitude, d'exhaustivité et/ou d'actualité des contenus, ainsi que l'existence de vices et défauts de toute nature des contenus transmis, diffusés, stockés, mis à disposition auxquels on a accédé via le site web ou les services proposés.

b) La présence de virus ou d'autres éléments dans les contenus susceptibles de produire des altérations dans les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données des utilisateurs.

c) Le non-respect des lois, de la bonne foi, de l'ordre public, des usages du trafic et du présent avis légal en raison d'une utilisation incorrecte du site web. En particulier, à titre d'exemple, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n'est pas responsable des actions de tiers qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, aux secrets commerciaux, aux droits à l'honneur, à la vie privée personnelle, familiale et à l'image, ainsi qu'à la réglementation sur la concurrence déloyale et la publicité illicite.

7) MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DURÉE

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB peut modifier à tout moment les conditions ici déterminées, qui seront dûment publiées comme elles apparaissent ici. La validité des conditions susmentionnées dépendra de leur exposition et elles resteront en vigueur jusqu'à leur modification par d'autres conditions dûment publiées.

8) LIENS

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB décline toute responsabilité concernant les informations se trouvant en dehors de ce site web et qui ne sont pas directement gérées par notre webmaster. La fonction des liens figurant sur ce site web est exclusivement d'informer l'utilisateur sur l'existence d'autres sources susceptibles d'étendre les contenus offerts par ce site web. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne garantit pas et n'est pas responsable du fonctionnement ou de l'accessibilité des sites liés. Il ne suggère, n'invite ni ne recommande la visite de ceux-ci, et ne sera donc pas responsable des résultats obtenus. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n'est pas responsable de l'établissement de liens hypertextes par des tiers.

9) DROIT D'EXCLUSION

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès au portail et/ou aux services offerts, sans préavis, à sa propre initiative ou à celle d'un tiers, à tout utilisateur enfreignant les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Portail.

10) GÉNÉRALITÉS

Dans le cas où tout utilisateur ou un tiers estime qu'il existe des faits ou des circonstances révélant le caractère illicite de l'utilisation de tout contenu et/ou de l'exécution de toute activité sur les pages web incluses ou accessibles via le site web, il doit envoyer une notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, en s'identifiant correctement, en spécifiant les prétendues infractions et en déclarant expressément et sous sa responsabilité que les informations fournies dans la notification sont exactes.

11) PUBLICATIONS

Les informations administratives fournies via le site web ne remplacent pas la publicité légale des lois, règlements, plans, dispositions générales et actes devant être formellement publiés dans les journaux officiels des administrations publiques, qui constituent le seul instrument faisant foi de leur authenticité et de leur contenu. Les informations disponibles sur ce site web doivent être comprises comme un guide.

12) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole, sauf disposition contraire expresse. Le prestataire et l'utilisateur conviennent de soumettre toute controverse pouvant surgir de la prestation des produits ou services objet de ces conditions aux tribunaux du domicile de l'utilisateur.

Si l'utilisateur a son domicile en dehors de l'Espagne, le prestataire et l'utilisateur renoncent expressément à tout autre tribunal, se soumettant aux tribunaux du domicile du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.